Application « Zen Artisan »
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’utilisation et de souscription aux services proposés par l’application mobile « Zen Artisan » (« l’Application »), éditée par Zen Artisan, Forme juridique SARL, immatriculée sous le numéro 934 180 340 R.C.S. Evry, dont le siège social est situé à 2 rue du lycée à Orsay.
1.1 Conclusion du contrat L’utilisateur accepte les présentes CGV en souscrivant un abonnement ou en utilisant les services proposés. Cet accord est validé par la création d’un compte et l’acceptation en ligne des CGV.
1.2 Exclusion des conditions générales des utilisateurs Toute condition émise par l’utilisateur, notamment dans un bon de commande ou tout autre document, ne pourra prévaloir sur les présentes CGV.
Article 2 – Services proposés L’Application permet aux artisans et professionnels de :
- Créer et envoyer des devis personnalisés
- Générer et transmettre des factures conformes aux exigences légales
- Gérer leurs clients et leurs prestations
- Accéder à un historique de leurs documents commerciaux
2.1 Services techniques et support Zen Artisan propose une assistance technique et un support utilisateur disponibles par e-mail. Le délai de réponse estimé est de 24 à 48 heures.
2.2 Disponibilité du service L’Application est accessible avec une disponibilité garantie de 99 %, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure.
Article 3 – Accès à l’Application L’Application est accessible sur abonnement payant et/ou via un modèle freemium avec accès restreint à certaines fonctionnalités gratuites. Les tarifs et les formules d’abonnement sont détaillés sur notre site internet et dans l’Application.
3.1 Responsabilité de l’accès L’utilisateur est responsable de sa connexion Internet et des équipements nécessaires pour accéder à l’Application.
Article 4 – Tarification et Paiement
4.1 Prix : Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
4.2 Modalités de paiement : Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire, prélèvement automatique ou via les plateformes de paiement.
4.3 Fréquence de facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction de l’option choisie par l’utilisateur.
4.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, Zen Artisan se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et d’exiger des pénalités de retard conformément aux dispositions légales.
4.5 Facturation électronique : Les factures sont envoyées par e-mail sous format PDF.
Article 5 – Droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques accessibles immédiatement après l’achat, sauf accord contraire de l’éditeur.
Article 6 – Responsabilités
6.1 Responsabilité de l’éditeur : La société Zen Artisan ne saurait être tenue responsable des pertes de données, erreurs d’utilisation ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
6.2 Exclusion de responsabilité : Zen Artisan ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à une attaque informatique, une maintenance programmée ou des événements relevant de la force majeure.
6.3 Garantie et correction des erreurs : Tout dysfonctionnement doit être signalé au support, qui s’engage à y remédier dans un délai raisonnable.
Article 7 – Protection des données personnelles Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@zenartisan.fr
7.1 Conservation des données après résiliation Les données des utilisateurs sont supprimées 30 jours après la résiliation du compte, sauf obligations légales contraires.
Article 8 – Résiliation L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prendra effet à l’échéance de la période de facturation en cours.
8.1 Sort des données après résiliation Avant la résiliation, l’utilisateur doit exporter ses données via l’outil prévu à cet effet. Aucune récupération ne sera possible après suppression du compte.
Article 9 – Litiges et droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable devra être entreprise avant toute action judiciaire.
9.1 Tribunal compétent En cas de désaccord persistant, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Zen Artisan.
Article 10 – Modification des CGV Zen Artisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
10.1 Notification des modifications Les utilisateurs seront informés des modifications des CGV au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur via l’Application.
